1. Objet : Les présentes conditions générales sont applicables et l’installation de l’objet de la commande. Les travaux de démontage qui s’avéreraient nécessaires sont strictement limités à leur dépose. Ils ne comprennent pas les travaux qui seraient occasionnés par un support en mauvais état ou qui recèleraient une difficulté non décelable lors de l’établissement du devis. Les travaux supplémentaires éventuels sont facturés sur devis. Les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non prévisible et non courants feront aussi l’objet d’une facturation. La dépose et repose des rideaux, voilages, accessoires, baguettes décoratives ou d’habillage en bois. Les raccords de peinture.

2. Déroulement des prestations : Toute commande fait l’objet d’une vérification par un métreur. En conséquence, le client accepte qu’un métreur se rende à son domicile ou sur son chantier afin d’effectuer cette vérification. Le client s’engage à respecter les dates convenues avec lui pour : La vérification des mesures par le métreur
a. La livraison et la pose des châssis
En cas d’absence du client à la date convenue, et sauf cas de force majeure, les frais de déplacement lui seront facturés. Si le présent devis est établi sur la base des mesures fournies par le client, celui-ci en assumera l’entière responsabilité. La modification éventuelle ultérieure de la commande suite à la vérification des cotes par nos techniciens ne pourra donc pas provoquer la résiliation de la  commande.
Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation (tels que permis de construire, autorisation de copropriétés, etc.) le client en fera son affaire. Le client est seul responsable de l’obtention de cette autorisation. Dans le cas où l’entreprise se chargerait de ces formalités, celles-ci pourraient faire l’objet d’une facturation dans le cas où il n’y aurait pas de commande de la part du client. Au moment de la signature de la commande, le client s’engage à déclarer explicitement qu’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix de son achat pour un crédit ou un prêt, et à vérifier que cette condition bien été précisée.

3. Confirmation : Notre entreprise n’est engagée que par les conditions et modalités exprimées par écrit au recto du devis et dont le client se sera assuré au préalable à sa signature qu’elles correspondent bien à ce qui lui a été annoncé verbalement. Les devis ou commandes négociés par nos préposés ne peuvent engager notre entreprise qu’après acceptation par notre direction. En cas d’annulation, celle-ci sera notifiée au client dans les cinq jours.

4. Validité : L’offre de prix, qui vaut devis avant d’être acceptée par le client (ce qui la transforme en commande définitive), a un délai de validité de 2 mois, à compter delà date de la signature saut convention expresse.

5. Modification : Toutes modifications ultérieures à la signature du présent bon de commande à l’initiative du client pourraient avoir pour effet, de rallonger le délai initialement prévu et d’entrainer une facturation supplémentaire, sans que le client puisse y voir un non-respect des conditions de la commande.

6. Indemnités d’annulation Lorsque le client demande d’annuler sa commande alors qu’aux termes de la loi, elle est réputée ferme et définitive. Le client devra régler une indemnité d’annulation calculée comme suit : en cas d’annulation dans les 8 jours précédents le passage prévu du métreur, le client versera 35% du montant T.T.C. de sa commande. Passé ce délai, l’entreprise se réserve le droit de solliciter le règlement total de la facturation. Les acomptes déjà versés seront ainsi retenus à dû concurrence et éventuellement complétés. Ces indemnités feront l’objet d’une facturation.

7. Délai  Nos délais sont dépendants de nos fournisseurs et sont donnés à titre indicatif. Dans tous mes cas, ils feront l’objet d’une confirmation écrite. Notre délai ne commence à courir qu’a partir du moment où le dossier est complet : acompte versé, métreur passé vérifier les cotes. Financement accepté par l’établissement financier, permis de construire accepté, etc. Par ailleurs, si du fait de l’intervention d’autres entreprises, ou corps d’état, notre intervention était retardée, cela ne pourrait être la cause d’une annulation ou d’une demande d’indemnité de la part du client.

8. Report du début des travaux  Si, de sa propre initiative, le client demande le report de date de la livraison. L’entreprise pourra exiger qu’à la date initialement prévue pour la livraison, lui soit réglé le montant du prix de la commande diminuée, s’il y a lieu, du montant du cout de la pose. Par ailleurs, les frais d’une nouvelle livraison de stockage et de manutention pourront lui être facturés en supplément.

9. Sommes versées d’avance : es sommes versées d’avance ne sont pas productives et no sont donc pas soumises aux dispositions de la loi L 131-1 du code  de la consommation. Il est clairement précisé que les sommes versées d’avance doivent être considérées comme des acomptes et non des arrhes.

10. Acomptes : Exception faite en cas de financement total, toute commande ne pourra être considérée comme valable par l’entreprise que si elle a fait l’objet d’un paiement d’acompte d’au moins 50% du montant de la commande. Celui-ci sera versé à la commande sauf en cas de démarchage à domicile, conformément au code de la consommation, pour les ventes à domicile. Tout retard dans le règlement de l’acompte reporterait d’autant la commande de donc le délai de livraison, retard dont le client ne pourrait se prévaloir.

11. Renonciation à l’accession Lorsque notre société intervient dans le cadre d’un contrat d’entreprise, nonobstant les articles 551 et 552 du code civil, elle demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté jusqu’à l’entier paiement de sa créance née du marché des travaux. La renonciation à l’accession ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage exécuté. Les présentes dispositions ne modifient pas nos obligations telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.

12 Réserve de propriété : Il est expressément convenu que les marchandises demeureront la propriété de notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. A défaut de paiement à l’échéance, comme dans les cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la décision de notre société de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété sera valablement notifiée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises concernées devront nous être retournées à ses frais, dès cette notification. Toutefois, les risques sont transférés à la livraison, la marchandise est alors mise sous la garde et la responsabilité de l’acheteur.

13 Garanties : L’entreprise dispose de la garantie décennale ainsi que d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Nos marchandises bénéficient aussi des garanties légales des articles L. 211-4, L. 211-5, Art. L. 211-12 du code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du Code civil

14. Installations : L’acheteur doit mettre à la disposition de l’entreprise les lieux des travaux protégés et débarrassés de tout obstacle afin de faciliter le travail de l’entreprise et d’éviter toutes dégradation des meubles et objet le   garnissant. Il doit par ailleurs préciser à l’entreprise les passages de conduites et fils de toute nature non apparents se trouvant sur les lieux des travaux.

15. Réclamations : Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser à l’entreprise toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et à leurs réparations.

16. Paiements : Les factures sont payables aux conditions prévues sur le devis. En l’absence d’indication sur le devis, elles sont payables à réception.
Toute somme impayée à l’échéance portera de plein droit et sans mise à demeure un intérêt annuel égal au taux d’intérêt appliqué par la banque  centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.
Il est en outre, de convention expresse qu’en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, celle-ci sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 40 euros.

17. Clause attributive de juridiction En cas de contestation, et même en cas d’appel en garantie ou de la pluralité de défendeurs, seul le tribunal de PAU est compétent.

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